INSTRUCTIONS AUX UTILISATEURS POUR OBTENIR L'APPROBATION PRÉALABLE DU PROJET D'IRRIGATION
Par conséquent Uredbi (UE) BR. 1305/2013 Du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil 1698/2005, un investissement dans l'irrigation n'est éligible que s'il remplit les conditions énoncées à l'article 46 dudit règlement. Les conditions à remplir, en cas d'investissement dans l'irrigation, ont été transférées au programme de développement rural de la République de Croatie pour la période 2014-2020.
Le respect des conditions spécifiques pour l'investissement dans les projets d'irrigation doit passer une évaluation préliminaire de l'éligibilité de l'investissement, c'est-à-dire vérifier l'état de la masse d'eau affectée par le projet prévu, afin de déterminer que le projet prévu est conforme aux conditions d'éligibilité spécifiques.
À cet égard, le demandeur est tenu d'obtenir un certificat d'approbation préalable du projet d'irrigation, et pour qu'il soit adopté, il est nécessaire de fournir des informations de base sur le projet d'irrigation.
https://www.voda.hr/hr/metodologije
La demande d'obtention d'un certificat d'approbation préalable de projet est présentée sur le formulaire qui fait partie intégrante des présentes instructions, et la documentation jointe à la demande est la suivante :
Obtention d'un permis eaux croates
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